CONTACT
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Définition juridique : Contact
Pour commencer le devis est un document écrit par un fournisseur.
Pour toute création de site Web
Qui d’abord vous propose de vendre un bien à un prix qu’il s’engage à ne pas modifier tant que l’acheteur n’a pas décidé de renoncer à en faire la demande.
C’est à dire que dans le cas d’une offre de travaux
En outre on parle plus simplement d’une proposition de contrat.
Cela étant, le devis n’est pas considéré comme un contrat.
Donc ce document devient contractuel seulement si le particulier accepte que l’entrepreneur qu’il a mandaté honore son devis.
Dans ce cas, on parle de contrat commercial, car les parties sont engagées contractuellement.
Mais aussi le devis peut également être limité dans le temps.
Car au terme de cette durée, le devis doit être modifié.
En effet, le code civil par les articles 1779, 1787 et suivants déterminent la nature des engagements contractuels.
Définition matérielle
Avant tout le devis est une description détaillée des différents services réalisés par un professionnel.
De plus il important de faire apparaître étape par étape, la liste de toutes les prestations.
Autrement dit un devis détaillé.
À savoir, l’article de l’arrêté du 2 mars 1990 relatif aux prix des prestations de réparation, dépannage et d’entretien dans le secteur du BTP, oblige les professionnels à détailler le devis dès lors que le montant des travaux dépasse 150€ TTC.
C’est à dire que cela parle d’engagement contractuel des lors que le devis a été validé et approuvé par le maître d’ouvrage.
Au même titre que les contrat est réglementé par les obligations légales fixées par la loi (bonne exécution des travaux, mentions obligatoires, modifications spécifiques etc.)
Le devis doit être réalisé en double exemplaire.
En somme chaque partie doit conserver une copie du document.